LA TVA REDUITE A 5.5 %

LA TVA REDUITE A 5.5 %

Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5.5 % au lieu de 20% lors de l’acquisition de votre logement neuf sous certaines conditions, vous permettant ainsi d’économiser plusieurs milliers d’Euros sur l’achat de votre logement

 

Quelles conditions ?

  • Pour être éligible, votre logement doit être situé dans une zone dite QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) ou dans un rayon de 300 m de celle-ci.
    Ces QPV sont définis par l’état  et sont disponibles sur le site du gouvernement suivant : sig.ville.gouv.fr
     
  • Le logement doit être acheté pour la résidence principale de l’acquéreur et être conservé au minimum 15 ans sauf conditions particulières (mutation, chômage, divorce,…)
     
  • Des plafonds de ressources et de prix de vente à respecter
    Pour bénéficier de la TVA réduite, les ressources de l'acheteur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé par arrêté interministériel. Ce plafond évolue en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la zone d'habitation concernée. Il destine la TVA réduite aux foyers modestes ou aux revenus intermédiaires. Le prix d'achat du logement neuf est également plafonné à un montant au mètre carré qui exclut les programmes de haut standing. Ce plafond, qui varie également selon les zones géographiques, est révisé chaque année, en tenant compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction.
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