INVESTISSEZ GRACE A LA LOI PINEL

INVESTISSEZ GRACE A LA LOI PINEL

Le  dispositif  Pinel  vous  permet  d’obtenir  une  réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

 

Qui peut Acheter ?

La  réduction d’impôt  est  applicable  aux  contribuables domiciliés en France,  y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement  neuf.  

 

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par par foyer fiscal. 

Ouvrent  droit  à  la  réduction  d’impôt  les  logements  rénovés  neuf,  réhabilités  et  les  locaux  transformés  mais  aussi  les  logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement,  (vente notariée) entre le 1  janvier 2013 et le 31 décembre 2016. 

Ces logements doivent répondre à des exigences de performance  énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009

 

Où acheter ? 

Ouvrent  droit  à  la  réduction d’impôt,  les  logements  situés  dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans  les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément  du préfet de région. 

 

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer  le bien non meublé, de manière   continue, pendant une période  réduction  qui,  pour  les  logements  acquis  depuis  le  1   septembre  2014,  peut varier de 6, 9 ou 12 ans. 

Le  logement  doit  être  destiné  à  la  résidence  principale  du    locataire.

 

Les logements acquis depuis le 1  janvier 2015 peuvent être loués  à un ascendant ou un descendant

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le contribuable doit   s’engager,  dès  la  signature  du premier  bail,  à  louer  le  bien  en respectant  un  plafonnement  des  ressources  du  locataire  ainsi 

qu’un plafonnement du loyer   (cf. tableaux ci‐après). 

 

Le plafonnement des ressources des locataires 

Pour  les  baux  conclus en  2016,  les  ressources  des  locataires doivent être inférieures aux plafonds de ressources suivants : 

 

Composition du foyer Plafonds de ressources
(beaux 2016)
Zone
Abis
Zone
A
Zone
B1
Zone
B2
Pers. seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Pers. seule
ou couple
+1* 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
+2* 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
+3* 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
+4* 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Par pers.
supplémentaire
12 908 € 11 816 € 8 646 € 7 780 €
*Nb de personne à charge.

 

Le Revenue Fiscal de Reference (RFR) s’apprécie sur les revenus de l’année N-2 des personnes destinées à occuper le logement.

 

Plafonds des loyer (beaux 2016)
Zone
Abis
Zone
A
Zone
B1
Zone
B2
16,83 €/m² 12,50 €/m² 10,07 €/m² 8,75 €/m²

 

Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement selon la formule (0.7 + 19/S), ou S désigne la surface.

Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse être supérieur à 1.20 fois les plafonds indiqués.

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer , comme pour le coefficient S de la surface, est la surface  habitable du logement majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².

 

Quels sont les avantages ?

Le  montant  de  la  réduction  d’impôt  est  calculé  sur  le  prix  d’acquisition  du/des  logement(s)  et est  défini  en  fonction  de  la  durée de la période d’engagement de location.  

Le  montant  total  du/des  investissement(s)  est  plafonné  à  300  000  €/an  par  contribuable  et     sous  réserve  du  respect  d'un  plafond  de  prix  de  vente  fixé à 5 500 €/m². 

 

Période d'engagement
de location
Réduction d'impôt
Montant* Décomposition
6 ans 12% 2%* /an pdt 6 ans
9 ans 18% 2%* /an pdt 9 ans
12 ans 21% 2%* /an pdt 9 ans, puis
1%* /an pdt 3 ans
*en % du prix d'acquisition du logement, dans la limite du plafond

 

Ex : un couple achète un logement de 50 m² à 4000 €/m² pour un montant de 200 000 €.

En cas de période d’engagement de 12 ans, il pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

  • 200 000 * 2% = 4 000 € par an pendant 9 ans
  • Puis 200 000 € * 1% = 2 000 € par an de la 10 éme à la 12 éme année

 

Soit une déduction totale de 42 000 € d’impôts.

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